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Ordre des pharmaciens - Conseils provinciaux Heure de publication: 19/01/2010 11:15 Rubrique: Général Société: Ordre des pharmaciens Note éditoriale: health Communiqué concernant la prise de fonction des nouveaux Conseils provinciaux suite aux élecions triennales et rappel des missions de l'Ordre des pharmaciens Suite aux élections triennales concernant le renouvellement par moitié de leur composition , les Conseils provinciaux nouvellement constitués de l’Ordre des pharmaciens ont pris leur fonction le 3 décembre 2009.
Ces Conseils sont composés de pharmaciens élus par leurs pairs. La participation au vote est obligatoire.

Ces pharmaciens sont issus de toutes les catégories de membres du Tableau, c’est-à-dire des titulaires d’officines ouvertes au public et hospitalières, ayant un statut de propriétaire indépendant ou de gérant d’officines appartenant à des sociétés, des adjoints ou encore des remplaçants, ainsi que des titulaires ou adjoints de laboratoires d’analyses médicales.
Ces membres pharmaciens sont assistés d’un Magistrat-assesseur nommé par le Roi, dont le rôle est de veiller à la bonne exécution des procédures.

Les missions de ces Conseils provinciaux sont les suivantes :
- Dresser le Tableau de l’Ordre. Ils peuvent refuser ou différer l’inscription au tableau soit si le demandeur s’est rendu coupable d’un fait dont la gravité entraînerait pour un membre de l’Ordre la radiation du tableau ou d’une faute grave qui entache l’honneur ou la dignité de la profession, soit sur base d’informations communiquées par l’Etat d’origine ou de provenance s’il s’agît d’un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne désireux de s’établir dans le ressort du Conseil provincial. Si la Commission médicale compétente ou la commission médicale de recours prévue à l’art. 37 § 4, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’art de guérir, à l’exercice des professions qui s’y rattachent, et aux commissions médicales, a décidé et a porté à la connaissance de l’Ordre qu’un Pharmacien ne remplit plus les conditions requises pour exercer l’art pharmaceutique ou qu’il y a lieu, pour des raisons de déficience physique ou mentale, de lui imposer une limitation de l’exercice de l’art pharmaceutique, le Conseil provincial intéressé, dans le premier cas, omet le nom du Pharmacien du tableau et, dans le second, surbordonne le maintien de son nom au respect de la limitation imposée. Le nom du Pharmacien peut également être omis du tableau à sa demande. La décision par laquelle une inscription au tableau est refusée ou différée, par laquelle le nom d’un Pharmacien est omis du tableau ou par laquelle il est maintenu sous condition restrictive, doit être motivée.
- Veiller au respect des règles de la déontologie pharmaceutique et au maintien de l’honneur, de la probité et de la dignité des membres de l’Ordre. Ils sont chargés à cette fin de réprimer disciplinairement les fautes des membres inscrits à leur tableau, commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de la profession ainsi que les fautes graves commises en dehors de l’activité professionnelle, lorsque ces fautes sont de nature à entâcher l’honneur ou la dignité de la profession.
- Donner aux membres de l’Ordre , d’initiative ou à leur demande, des avis sur des questions de déontologie pharmaceutique qui ne sont pas réglées dans le code prévu à l’article 15, § 1er ou par la jurisprudence établie en application du § 2, 1° du même article ; les avis sont transmis au Conseil national pour approbation puis communiqués au Conseil provincial qui les transmet aux Pharmaciens intéressés.
- Signaler aux autorités compétentes les actes d’exercice illégal de l’art pharmaceutique dont ils ont connaissance.
- Arbitrer en dernier ressort, à la demande conjointe des intéressées, les contestations relatives aux honoraires réclamés par le Pharmacien à son client, sauf clauses attributives de compétence incluses dans les conventions ou engagements souscrits en matière d’assurance maladie-invalidité.
- Répondre à toute demande d’avis des cours et tribunaux relative à des contestations d’honoraires.

La composition des Conseils et tout renseignement concernant l’Ordre des pharmaciens peut être obtenu en consultant le site de l’Institution :

www.ordredespharmaciens.be

Liens:

http://www.ordederapothekers.be

http://www.ordredespharmaciens.be

Personnes de contact:

Mr Francis PATOUT

E-mail : f.patout@ordredespharmaciens.be - Téléphone : +3225374267 - Fax :

Site web de la société:

http://www.ordredespharmaciens.be

Disclaimer: Belga n’est pas responsable pour le contenu de ce communiqué.

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